This press release was issued Monday, January 18, 1999 by the Canadian Private Copying Collective

FOR IMMEDIATE RELEASE

NEWLY FORMED CPCC ANNOUNCES DELAY IN COLLECTING LEVY ON BLANK AUDIO RECORDING MEDIA

18 January, 1999

In a letter to the Copyright Board of Canada released today (attached), the five collectives that have filed tariffs for a proposed levy on blank audio recording media announced the creation of the Canadian Private Copying Collective (CPCC). The CPCC brings together the Canadian Musical Reproduction Rights Agency (CMRRA), Neighbouring Rights Collective of Canada (NRCC), Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN), Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), and Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM).

The letter also advises the Copyright Board that all members of the CPCC have agreed to delay collecting the levy on blank audio recording media until the Board renders its decision on the proposed levy or until December 31, 1999, whichever is earlier.

The Government of Canada passed amendments to the Copyright Act in 1997 that made it legal for individuals to make copies of sound recordings and musical works for their own use while also permitting eligible authors, performers and producers of sound recordings to collect a levy on the sale of blank audio recording media of a kind ordinarily used by individual consumers to copy sound recordings. The Act provides for eligible rightsholders to collect the levy retroactively to January 1, 1999. Without the levy Canadian musicians, singers, songwriters, composers, music publishers and record companies would be paid nothing when their work is copied.

Speaking on behalf of the collectives, Claudette Fortier, Chair of the CPCC, said "The decision to postpone collection of the levy will avoid uncertainty. It reflects a recognition that until the Board reaches its decision, the importers and manufacturers who are subject to the levy do not know to what categories of blank audio recording media the levy will apply, or whether special provisions will be implemented".

The Copyright Board, which has responsibility for approving the levy on blank audio recording media, will hold a hearing in May. The hearing will consider the arguments of the CPCC and of individuals and organizations that filed objections to the proposed levy.

A levy on blank audio recording media already exists in more than 25 countries. Its purpose is to ensure some compensation to creators and producers of sound recordings for the loss of revenue resulting from the copying of their works for private use. The issue now before the Copyright Board is how best to implement the levy now that Parliament has recognized the right to be compensated.

For more information, contact Paul Audley (416-485-3550).

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Société canadienne de perception de la copie privée

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE LA SCPCP, NOUVELLEMENT CRÉÉE, ANNONCE UN REPORT DE LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE SUR LES SUPPORTS AUDIO VIERGES

Le 18 janvier 1999

La création de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a été annoncée dans une lettre adressée à la Commission du droit d'auteur du Canada par les cinq sociétés de gestion ayant déposé des projets de tarif sur les supports audio vierges, et dont le contenu a été rendu public aujourd'hui (copie ci-jointe). Le nouveau supercollectif regroupe l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) et la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM).

La même lettre informe la Commission du droit d'auteur que les membres de la SCPCP ont convenu entre eux de reporter la perception de la redevance sur les supports audio vierges à la date où la Commission rendra sa décision sur le projet de prélèvement, ou à la date du 31 décembre 1999 au plus tard si une décision n'est pas annoncée entre-temps.

En vertu des modifications de la Loi sur le droit d'auteur qu'il a adoptées en 1997, le gouvernement canadien permet désormais aux particuliers de réaliser à des fins d'usage privé des copies d'enregistrements sonores et d'oeuvres musicales tout en autorisant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs d'enregistrements sonores admissibles à percevoir une redevance sur la vente des supports audio vierges habituellement utilisés par les consommateurs pour reproduire les enregistrements sonores. La Loi autorise les titulaires admissibles à percevoir cette redevance à compter du 1er janvier 1999. Sans une telle mesure, les musiciens, chanteurs, auteurs-compositeurs, compositeurs, éditeurs de musique et compagnies de disque du Canada ne toucheraient pas la moindre compensation pour la copie de leurs oeuvres.

Se faisant le porte-parole de l'ensemble des sociétés de gestion, la présidente de la SCPCP, Mme Claudette Fortier, a déclaré : «Nous avons décidé d'attendre que les consommateurs sachent mieux à quoi s'en tenir avant d'entamer la perception. Nous reconnaissons en effet que tant que la Commission du droit d'auteur n'aura pas rendu sa décision, les importateurs et fabricants susceptibles d'être assujettis à la redevance ne sauront pas à quelles catégories de support audio vierge la redevance s'applique exactement ni si des dispositions spéciales seront mises en vigueur.»

La Commission du droit d'auteur, qui a le mandat d'homologuer la redevance sur les supports audio vierges, tiendra une audience en mai. Cette audience lui permettra d'entendre les argumentations de la SCPCP ainsi que celles des particuliers et associations ayant déposé des oppositions aux projets de redevance. Plus de 25 pays se sont déjà donné une législation relative à une redevance sur les supports audio vierges. Une telle redevance a pour objet de compenser dans une certaine mesure les créateurs et producteurs d'enregistrements sonores pour les pertes de revenus découlant de la reproduction de leurs oeuvres à des fins d'usage privé. L'objet de l'instance actuelle de la Commission du droit d'auteur est de déterminer la meilleure façon de mettre à exécution la perception de la redevance maintenant que le gouvernement canadien a reconnu un droit à rétribution.

Source : Claudette Fortier au (514) 845-3268.